Un représentant de l’employeur peut-il être délégué syndical ?

Un salarié ne peut être exclu du droit d’être désigné en qualité de délégué syndical que s’il est titulaire d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise auprès du personnel ou s’il représente effectivement l’employeur devant les instances représentative. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.908

 

Cette information vous a-t-elle été utile ?
0 visiteur trouve cette information utile.


Category: Désignation du délégué syndical

← La Faq de Happy-CSE
HappyCe

GRATUIT
VOIR