Article archivé concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020
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Expliquez moi :
Les délibérations du Comité d'Entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité d'Entreprise :
Délai de transmission du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités définis par accord collectif d'entreprise. A défaut d'accord, le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapport. Généralement, il est adopté à la réunion suivante, puis affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité d'Entreprise selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité.
..A défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion... Code du travail - Article D2325-3-1.
Délai exceptionnel de transmission :
Par dérogation, si le CE est consulté sur un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le procès-verbal est établi et transmis dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
...Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour... Code du travail - Article D2325-3-1.
Contenu du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :
Le procès verbal reflète les débats et les décisions prises par le Comité d'Entreprise, il ne s'agit ni d'un accord, ni d'un compromis. Le procès-verbal peut contenir soit l’intégralité des débats, soit le résumé des discussions, selon le choix effectué par le secrétaire et validé par le Comité d'Entreprise. Dans tous les cas, le compte rendu doit être le reflet fidèle des débats et des décisions prises par le Comité d'Entreprise.
Pourquoi formaliser le procès verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :
- C'est une preuve des engagements pris par l'employeur en réunion du Comité d'Entreprise, les élus, les syndicats, les salariés peuvent l'utiliser pour faire connaître leurs droits, sur la base de ces engagements, en justice ;
- L'employeur en a parfois besoin pour des procédures impliquant une autorisation administrative, car c'est la preuve demandée par l'administration pour s'assurer que la consultation préalable du CE a bien eu lieu (exemple : procédure de licenciement d'un élu) ;
- C'est le document officiel pour retracer les délibérations du Comité d'Entreprise, notamment vis-à-vis des tiers au comité (il est ainsi demandé par la banque pour le fonctionnement du compte ainsi que par le tribunal en cas de procès) ;
- il fait partie des documents légalement tenus par l'employeur à la disposition de l'inspection du travail en cas de contrôle ou de demande de communication ;
- C'est un indice valable du contenu des réunions (les juges s'appuient souvent sur le contenu des PV pour décider que la réunion, l'information ou la consultation se sont déroulées de manière régulière ou pas) ;
- C'est une archive indispensable qui permet, au-delà des changements d'élus et de président, de conserver la mémoire des travaux, des décisions et du rôle du comité.
Qui rédige le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise :
C'est le secrétaire du Comité d'Entreprise qui a la responsabilité de rédiger ou faire rédiger les procès-verbaux.
...Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité... Code du travail - Article R2325-3.
L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.
Un procès-verbal établi par l'employeur n'est pas valable, il s'agit d'une entrave au fonctionnement régulier du Comité d'Entreprise, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1986, 84-96.003.
L'employeur ne peut pas faire établir le procès verbal de la réunion du CE par une employée de l'entreprise (secrétaire de direction, assistante Rh...), dans ce cas, il commet aussi un délit d'entrave "L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité", Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.
Les procès verbaux sont des documents très importants puisqu’ils rendent compte des avis, des vœux, de l’activité, des décisions, des engagements pris, des positions arrêtées par le comité d'entreprise. L’employeur fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant la communication du procès verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès verbal.
Contenu du procès-verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :
Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion, décret du 14 avril 2016 n°2016-453.
En général, le procès-verbal indique :
- la date et le lieu de la séance ;
- les noms des présents en précisant à quel titre ces personnes étaient là (président, secrétaire, membre titulaire, membre suppléant, représentant syndical avec le nom de l’organisation qu’il représente, expert, invité), ainsi que les personnes excusées ;
- les heures de début et de fin de séance;
- des débats et des votes qui ont eu lieu ;
- des informations qui ont été communiquées par la direction au Comité d'Entreprise ;
- des questions que ces informations ont suscitées et des éléments de réponse qui y ont été apportés.
Forme du procès-verbal du Comité d'Entreprise :
Les différents échanges peuvent être relatées in extenso (dans son intégralité) ou être résumées, une liberté d'appréciation étant laissée au secrétaire du Comité d'Entreprise. L'employeur ne peut s'opposer à ce que le procès-verbal relate in extenso les diverses questions traitées en séances.
Les informations confidentielles dans le procès-verbal de la réunion :
Les informations confidentielles peuvent figurer dans le Pv de la réunion. Par contre, seul un résumé expurgé des informations confidentielles sera porté à la connaissance des salariés.
Principe de validation du procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise par l'employeur :
Le procès-verbal est transmis à l'employeur (dans le délai), qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. A défaut d'accord, le procès-verbal contient le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Qui rédige le Pv en cas d'absence du secrétaire du CE :
Dans ce cas, c'est le secrétaire de séance choisi parmi les titulaires, qui est responsable de la rédaction du PV. Le secrétaire adjoint ne devient pas automatiquement secrétaire de la séance car il est parfois suppléant.
Le secrétaire du Comité d'Entreprise ne peut, par sa carence, empêcher l'accomplissement d'une formalité légale à la charge de l'employeur. Il a été jugé que l'employeur confronté au retard du secrétaire du Comité d'Entreprise peut, sans commettre le délit d'entrave, produire un « brouillon » de procès-verbal pour les besoins d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-82.312.
Possibilité d'assister le secrétaire du CE pour rédiger le PV :
Le secrétaire peut se faire assister par une personne de son choix (ou à une société spécialisée) pour rédiger le procès verbal. Cette décision est soumise à l’accord de la majorité des élus du comité d'entreprise. Seuls les élus titulaires prennent part au vote. De son coté l'employeur n'a pas le droit de s'opposer à la présence d'une telle aide.
Recours à la sténographie pour rédiger le procès-verbal (PV) de la réunion du Comité d'Entreprise :
Dans le dernier alinéa de l’article L. 2325-20 (Loi Rebsamen) le recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité est prévu.
L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévu à l’article l’article L. 2325-20 (Loi Rebsamen).
Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article l’article L. 2325-5 et qu’il présente comme telles. Lorsque le comité d’entreprise décide de l'enregistrement et/ou utilise la sténographie, les frais afférents à l’enregistrement et à la sténographie doivent être imputés sur son budget de fonctionnement.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise. Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Le décret ne prévoit pas que la délégation du personnel au CE puisse s’opposer à l’enregistrement ou à la sténographie des débats lorsque c’est l’employeur qui décide de l'utiliser.
Visioconférence prévue par la loi sur le dialogue social du 23/7/2015 :
Adoption du procès-verbal du Comité d'Entreprise :
Le code du travail ne précise pas les modalités de validation du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. En règle générale, des modalités de validation sont formalisées dans le règlement intérieur du comité d'entreprise. Il est prudent de prévoir dans le règlement, les conditions d'adoption. Par exemple l'adoption se fera à la majorité des voix exprimées, ce qui signifie que les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte.
- Le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion.
- Il envoie une copie à tous les membres du comité d'entreprise (titulaire et suppléants, représentants syndicaux) et à l'employeur.
- Le secrétaire intégré les modifications de forme. En ce qui concerne les modifications de fond, n'oublions pas que le procès-verbal du Comité d'Entreprise doit refléter avec exactitudes les débats, donc pas trop de place "normalement" à l'interprétation. Les modifications du procès-verbal ne sont adoptées, que si la majorité des membres du Comité d'Entreprise ayant le droit de vote les approuvent.
Si, en application de l'article R. 434-1 du Code du travail, les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité, aucune disposition légale n'interdit à l'employeur d'apporter des modifications à la rédaction du projet qui lui est soumis, selon l'usage en vigueur dans l'établissement, avant son approbation définitive par le comité. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, 82-94.265.
- Les invités qui assistent le président ou les élus ne peuvent pas demander de modifications.
- L'adoption du procès-verbal est portée à l'ordre du jour de la réunion suivante.
- En début de séance de la réunion suivante, le Pv est soumis au vote.
- Le président ne peut pas directement modifier le P-V, néanmoins il peut le contester ou apporter des précisions lors de la réunion suivante s’il estime que ses interventions n’ont pas été fidèlement retranscrites (il en est de même pour les autres membres du Comité d'entreprise). Ses remarques figureront au P-V de la réunion au cours de laquelle elles ont été faites.
- Une fois approuvé, le procès-verbal ne peut plus être modifié, Il pourra alors être communiqué. Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité d'Entreprise. Code du travail - Article L2325-21.
- L’inspecteur du travail peut, à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité. Le CE peut également décider de transmettre ses délibérations à l'autorité administrative.
- En cas de litige, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi.
Contestation du procès-verbal (PV) de la réunion du Comité d'Entreprise :
Que faire si le procès-verbal ne reflète pas les débats, par exemple il manque des éléments importants abordés lors de la réunion.
- Ne pas approuver le PV de la réunion lors du vote.
- Demander lors de la prochaine réunion du Comité d'Entreprise d'ajouter les éléments manquants (ou les modifications) dans le prochain PV.
- Si le secrétaire du Comité d'Entreprise refuse, il reste la possibilité d'utiliser la voie contentieuse par l'intermédiaire du tribunal de grande instance, l'action peut être intentée en référé en cas d'urgence. L'action peut être engagée par n'importe quel membre du Comité d’Entreprise. Le membre du Comité d'Entreprise actionnant cette action doit rapporter la preuve de l'irrégularité. C'est le secrétaire, es qualité, qui doit être assigné, c’est lui le seul responsable de la rédaction du procès-verbal.
Communication du PV de la réunion du Comité d'Entreprise :
Code du travail - Article L2325-21 Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Les PV sont adoptés par le comité d'entreprise et peuvent ensuite être affichés, diffusés dans l’entreprise et communiqués à l’inspecteur du travail si le CE le souhaite. Certaines consultations imposent d’ailleurs cette transmission (plan de sauvegarde de l’emploi par exemple).
Formalisme, signature du procès-verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :
Aucun texte n'oblige le secrétaire du comité d'entreprise et le président à signer les procès-verbaux. Cependant, la co-signature est une pratique courante dans beaucoup de comité d'entreprise ; elle peut notamment être inscrite dans le règlement intérieur du CE.
Procès-verbal ou Compte rendu de la réunion du Comité d'Entreprise :
Le code du travail indique "Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité...". Par principe, nous vous conseillons d'appeler votre document Procès-verbal de la réunion du... Par contre, il s'agit bien d'un document de fond qui reflète les débats de la réunion du Comité, dans ce cadre un document appelé Compte rendu, établi par le secrétaire du Comité d'Entreprise et validé en réunion est acceptable.
Transmission à l'autorité administrative du procès-verbal (PV) de la réunion du comité d'entreprise :
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise Code du travail - Article L2325-19.
Le procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise dans le cas d'une DUP :
Le secrétaire rédige le PV de lé réunion du Comité d'Entreprise mais c'est l'employeur qui rédige les réponses aux questions des délégués du personnel. L'employeur doit répondre , au plus tard, dans les 6 jours ouvrables. Les questions/réponses sont transcrites sur un registre spécial.
