Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020
Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du Comité d’Entreprise :
Un décret du 25 octobre 2016, pris en application de l’article 18 de la loi du 8 août 2016, fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise, Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016.
Désormais, le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise a dépassé ce seuil pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Il s’applique :
- Aussi bien pour le seuil de 300 salariés concernant les attributions du comité d’entreprise, par exemple l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise le bilan social Code du travail - Article L2323-20 _ Legifrance.
- Mais aussi pour la périodicité des réunions Périodicité des réunions ordinaires du comité d’entreprise.
- Egalement, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise constitue une commission de la formation commission formation du Comité d'Entreprise. Cette commission est chargée :
- De préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du Comité d’Entreprise qui en découlent, Code du travail - Article L2323-26-1.
