Article publié le : 11 novembre 2016 - Article modifié le : 28 juillet 2017

Seuil de 300 salariés :

Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du Comité d’Entreprise :

Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du Comité d'Entreprise :Un décret du 25 octobre 2016, pris en application de l’article 18 de la loi du 8 août 2016, fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise,   Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016.

Désormais, le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise a dépassé ce seuil pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Il s’applique :

  • Aussi bien pour le seuil de 300 salariés concernant les attributions du comité d’entreprise, par exemple l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise le bilan social Code du travail - Article L2323-20 _ Legifrance.
  • Mais aussi pour la périodicité des réunions  Périodicité des réunions ordinaires du comité d’entreprise.
  • Egalement, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise constitue une commission de la formation commission formation du Comité d'Entreprise. Cette commission est chargée :
    • De préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
    • D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
    • D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du Comité d’Entreprise qui en découlent,  Code du travail - Article L2323-26-1.

Foire aux questions :

Commission de l'égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.


Présidée par un membre du CE, elle doit, dès sa création, recevoir toutes les informations concernant son champ de compétence pour pouvoir contribuer aux travaux du Comité d’Entreprise.


Pour mettre en place une commission de l’égalité professionnelle,faut inscrire le point à l’ordre du jour réunion ordinaire du Comité d’Entreprise. Lors de cette réunion, la composition et les règles de fonctionnement
doivent être soumises au vote. Les modalités du règlement de la commission de l’égalité professionnelle peuvent être intégrée dans le Règlement Intérieur du Comité d’Entreprise. Les décisions sont acquises à la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote (titulaires).


Le Comité d’Entreprise est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et, notamment, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2323-9 du code du travail, les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés aux articles R. 2323-9 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2323-12 du code du travail (entreprises d’au moins 300 salariés), ainsi que l’accord ou, à défaut, le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces informations sont mises à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, accompagnées de l’avis du CE, dans les 15 jours qui suivent la réunion de ce dernier.


Article L2325-34 du Code du travail : Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité d’entreprise. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-15.


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