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Article modifié le : 10 avril 2020 - Article publié le : 11 novembre 2016

Seuil de 300 salariés :

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020

Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du Comité d’Entreprise :

Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du Comité d'Entreprise :Un décret du 25 octobre 2016, pris en application de l’article 18 de la loi du 8 août 2016, fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise,   Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016.

Désormais, le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise a dépassé ce seuil pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. Il s’applique :

  • Aussi bien pour le seuil de 300 salariés concernant les attributions du comité d’entreprise, par exemple l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise le bilan social Code du travail - Article L2323-20 _ Legifrance.
  • Mais aussi pour la périodicité des réunions  Périodicité des réunions ordinaires du comité d’entreprise.
  • Egalement, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise constitue une commission de la formation commission formation du Comité d'Entreprise. Cette commission est chargée :
    • De préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
    • D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
    • D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du Comité d’Entreprise qui en découlent,  Code du travail - Article L2323-26-1.

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