Article publié le : 15 septembre 2014 - Article modifié le : 27 juillet 2017

Les seuils sociaux ?

La question des seuils sociaux est d’actualité ! Autant les connaître !

Les seuils sociauxCe sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à 10, 20 ou 50 salariés, voici les principaux :
À partir de 10 salariés

  • 1 % formation professionnelle, au lieu de 0,55 % jusque là.

À partir de 11 salariés

À partir de 20 salariés

À partir de 25 salariés

  • Un réfectoire est obligatoire si les salariés en font la demande.

À partir de 50 salariés

  • Constitution d’un CE et d’un CHSCT
  • Participation.
  • Prime de partage des profits (si distribution de dividendes en hausse).
  • PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) si plus de 10 licenciements économiques.
  • NAO (négociations annuelles obligatoires salaires, emploi, emploi des seniors, temps de travail…).
  • Base de données unique.

À partir de 150 salariés

À partir de 300 salariés

À partir de 1000 salariés

  • Constitution obligatoire d’une commission économique du CE.
    Obligation de la proposition d’un congé de reclassement pour tout salarié licencié économique.
  • Salle de repos.
  • Local syndical par syndicat représentatif.

Foire aux questions :

Gérer le comité d'entreprise

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile. Il peut donc être employeur et recruter toute personne utile à la gestion de ses activités et de son fonctionnement.

La rémunération versée au salarié du comité d’entreprise est prélevée sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales, ou bien sur les deux :

– Si le salarié ne s’occupe que de tâches liées au fonctionnement du comité, l’imputation de sa rémunération est a effectuer sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ;

– S’il ne s’occupe que des activités sociales et culturelles, la rémunération est imputée sur le budget des activités sociales et culturelles;

– Si le salarié s’occupe des deux, ce qui est le cas la plus part du temps, vous devez imputer sa rémunération sur les deux budgets. Vous devrez donc essayer d’évaluer le temps que l’intéressé consacre à chacune des deux activités (activité sociales et culturelle et fonctionnement du comité).


Non. Le budget de fonctionnement doit être utilisé uniquement pour le seul fonctionnement du comité d’entreprise. Il est impossible d’en utiliser une partie pour d’autres instances représentatives du personnel,


Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.


Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.


  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Certains comités d’entreprises financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.

Normalement le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle. (A la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations (soit 159  € en 2015).

En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.

Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte au patronat pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques ! N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnement juridique, expertises libres, enquête…


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