Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
La question des seuils sociaux est d’actualité ! Autant les connaître !
Ce sont les limites d’effectifs salariés à partir desquels une entreprise se voit imposer de nouvelles obligations, de type comptable, légale ou sociale. Les principaux seuils se situent à 10, 20 ou 50 salariés, voici les principaux :
À partir de 10 salariés
- 1 % formation professionnelle, au lieu de 0,55 % jusque là.
À partir de 11 salariés
- L’entreprise doit organiser des élections de délégués du personnel et accorder dix heures par mois aux délégués.
- Possibilité de désignation par un syndicat représentatif d’un DP comme délégué syndical (DS).
- Crédit d’heures par mois : 10 aux DP
- Cotisations apprentis.
À partir de 20 salariés
- Financement en faveur du logement
- Embauche de 6 % de personnes handicapées.
- Règlement intérieur de l’entreprise
À partir de 25 salariés
- Un réfectoire est obligatoire si les salariés en font la demande.
À partir de 50 salariés
- Constitution d’un CE et d’un CHSCT
- Participation.
- Prime de partage des profits (si distribution de dividendes en hausse).
- PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) si plus de 10 licenciements économiques.
- NAO (négociations annuelles obligatoires salaires, emploi, emploi des seniors, temps de travail…).
- Base de données unique.
À partir de 150 salariés
- Réunion du CE tous les mois
À partir de 300 salariés
- Constitution d’une commission formation du CE.
- Constitution d’une commission égalité professionnelle au sein du CE.
- Contenu complété de la base de données unique.
- Constitution d’une commission logement.
- Bilan social.
- Négociation de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences).
- Formation des membres du CHSCT : 5 jours.
À partir de 1000 salariés
- Constitution obligatoire d’une commission économique du CE.
Obligation de la proposition d’un congé de reclassement pour tout salarié licencié économique. - Salle de repos.
- Local syndical par syndicat représentatif.
